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Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Benoit MICHAUX, Auteur | Louvain-la-Neuve : Anthémis | Recyclage en droit | 2019Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Thierry LEONARD, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Jessica LESAGE, Auteur | 2016Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Jean-Benoit HUBIN, Auteur | 2017Article de monographie
Article de monographie
Jean-Benoit HUBIN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Michael LOGNOUL, Auteur ; Christian HOCEPIED, Auteur ; Elise DEGRAVE, Auteur ; Antoine DELFORGE, Auteur ; Thomas TOMBAL, Auteur ; Noémie GILLARD, Auteur ; Quentin VAN ENIS, Auteur | 2018Article de périodique
Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Jean-Marc VAN GYSEGHEM, Auteur | 2017Article de périodique
Yves POULLET, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Alexandre CASSART, Auteur | 2020Article de périodique
Cécile DE TERWANGNE, Auteur ; Séverine DUSOLLIER, Auteur ; Etienne MONTERO, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Caroline COLIN, Auteur ; Amélie DE FRANCQUEN, Auteur ; Philippe LAURENT, Auteur ; Caroline KER, Auteur ; Tonssira Myriam SANOU, Auteur ; Alexandre CRUQUENAIRE, Auteur ; Florence DE VILLENFAGNE, Auteur ; Jean-Philippe MOINY, Auteur ; Jean-Marc VAN GYSEGHEM, Auteur ; Jean HERVEG, Auteur ; Claire GAYREL, Auteur ; Céline SCHÖLLER, Auteur ; Jessica DALLAPICCOLA, Auteur ; Karen ROSIER, Auteur ; Quentin COPPIETERS 't WALLANT, Auteur ; Bertel De GROOTE, Auteur ; Julien JOST, Auteur ; Robert QUECK, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Corentin POULLET, Auteur |Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2013Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2018Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Julie FELD, Auteur | 2010Article de périodique
Etienne MONTERO, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur |Document en ligne
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2016Article de périodique
Article de monographie
Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de monographie
Jean-Benoit HUBIN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2018Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2010Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
https://idp.uoc.edu/
Abstract
Numerous legal provisions were enacted at an EU level in order to protect consumers contracting with professionals, especially in a digital environment (see, in particular, the protection measures provided by directive 2011/83/EU on consumer rights; directive 2005/29/EC on unfair commercial practices; directive 2000/31/EC on electronic commerce, etc.). With the development of the web 2.0 and the so-called “sharing economy”, consumers are now entitled to easily conclude agreements with other consumers through intermediation platforms. EU Consumer Acquis shall normally be applicable to the relationship between the platform and each of the peers (the seller or the provider on one hand, and the buyer or the recipient on the other hand), with the exclusion of C2C relationships.
The objective of this paper is to highlight the potential issues and gaps in the context of consumer protection (lack of information, warranty issues, no right of withdrawal, etc.), resulting from the fact that C2C agreements are normally out of scope of the EU Consumer Acquis (and only governed by the traditional contract law). Some propositions de lege ferenda will also be made, in order to ensure a higher level of consumer protection (with additional legal duties prescribed for the intermediaries, for instance). Blockchain technology and smart contracts shall also be taken into account, since they should normally give rise to a “disintermediation” process. It should howeverArticle de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Reinhard STEENNOT, Auteur | 2015Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Jean-Benoit HUBIN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Florence GEORGE, Auteur ; Noémie GILLARD, Auteur ; Jean-Benoit HUBIN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de monographie
Article de périodique
Article de périodique
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Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Camille BOURGUIGNON, Auteur | 2014Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Etienne MONTERO, Auteur ; Sophie PIRLOT de CORBION, Auteur |Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2013Rapport
Michel WALRAVE, Auteur ; Wannes HEIRMAN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Julie FELD, Auteur ; François COPPENS, Auteur | 2011Rapport
Michel WALRAVE, Auteur ; Wannes HEIRMAN, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Julie FELD, Auteur ; François COPPENS, Auteur | Observatoire des droits de l'internet | 2011Rapport
Hervé JACQUEMIN, Auteur ; Maxime PIRON, Auteur ; Robert QUECK, Auteur ; O. BRAET, Auteur ; L. SCHUMACHER, Auteur ; I. GRAEF, Auteur ; P. VALCKE, Auteur ; D. STEVENS, Auteur | 2013Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2016Article de monographie
Hervé JACQUEMIN, Auteur | 2011Article de périodique
Hervé JACQUEMIN, Auteur |PDF en accès libre
La loi du 15 avril 2018 a notamment pour objectif de démanteler le Code de commerce, en supprimant les concepts de « commerçant » et d’« acte de commerce » (et la distinction entre les affaires civiles et commerciales). Le critère est ainsi remplacé par celui d’« entreprise », ce qui conduit à donner une portée plus large aux règles (de preuve, principalement) dont l’application était conditionnée par la théorie de la commercialité. La présente contribution examine de manière critique cette disparition du commerçant, et ses conséquences. Elle traite également du transfert, à droit constant, de certaines dispositions sur les effets de commerce et les contrats de transport, du Code de commerce vers le Code de droit économique, ainsi que la nouvelle dénomination donnée aux dispositions résiduelles du Code de commerce, régissant le droit de la navigation maritime et fluviale : « Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses »
