Rapport

Legal issues of electronic rights management systems : COPEARMS ESPRIT project 20460 : deliverable 4.2., 5 octobre 1998

Séverine DUSOLLIER, Auteur ; Michèle LEDGER, Auteur ; Laetitia ROLIN JACQUEMYNS, Auteur ; Jean-Christophe LARDINOIS, Auteur ; Yves POULLET, Auteur | 1998

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Article de périodique

A propos de la proposition de Directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur dans la Société de l'Information

Jean-Christophe LARDINOIS, Auteur ; Séverine DUSOLLIER, Auteur |

Dans Droits intellectuels (n°1, 1998)

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