Rapport

Study on the application of Directive 2001/29 /EC on copyright and related rights in the information society (the “InfoSoc directive”)

Jean-Paul TRIAILLE, Auteur ; Séverine DUSOLLIER, Auteur ; Sari DEPREEUW, Auteur ; Jean-Benoit HUBIN, Auteur ; François COPPENS, Auteur ; Amélie DE FRANCQUEN, Auteur | European Union | 2013

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Rapport

Substantive issues for review in the areas of market entry, management of scarce resources and general end-user issues : final report

Robert QUECK, Auteur ; Christian HOCEPIED, Auteur ; Hervé JACQUEMIN, Auteur | European Union | 2016

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