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477071
Protection des données. Note sous Trib. 1ère Instance des Communautés Européennes, 10 juillet 1991, (B.B.C. C. CEE et MAGILL TV GUIDE, Ltd)
Article de périodique
POULLET, Yves
Informatique Juridique et Droit de l'Informatique n°11 1992
477076
Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données obtenues par le secteur public
Article de périodique
DE TERWANGNE, Cécile
;
POULLET, Yves
;
DAVIO, Thérèse
Informatique Juridique et Droit de l'Informatique n°8 1991
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