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487042
Un DPO est un salarié comme les autres : il peut être licencié en cas de manquements aux règles internes de l'entreprise. Droit social - salarié - délégué à la protection des données - licenciement - RGPD - CNIL - plainte - clôture - pas d'erreur de droit - pas d'erreur manifeste d'appréciation
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°3 2023
488379
Une base de données contenant des données personnelles créée à partir d'une autre base de données de gestion des données clients doit respecter les principes du RGPD. Données à caractère personnel - protection - RGPD - base de données - limitation des finalités - limitation de la conservation - traitement ultérieur
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°7 2023
488801
RGPD : obligation du responsable de traitement de communiquer l'identité des destinataires de données personnelles à la personne exerçant son droit d'accès à ses données. Données à caractère personnel - droit d'accès - identité des destinataires - RGPD - limites - catégories de destinataires - responsable de traitement - obligation
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°9 2023
476571
Le Conseil d'Etat pose une exception à l'obligation de notification d'une violation de données à la CNIL par le responsable de traitement : Données à caractère personnel - protection - violation de données - notification à la CNIL - défaut de sécurité des données médicales
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°12 2022
476474
Le point sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction de la CNIL
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°7-8 2022
476531
Toute victime d'appels téléphoniques menaçants peut demander au juge d'ordonner l'identification du titulaire d'un numéro de téléphone
Article de périodique
YOUNES-FELLOUS, Vanessa
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique : IPIT n°10 2022